Scrivener-Neiertz-Hamon : Comment ces lois protègent les emprunteurs ?

Des lois couvrent les débiteurs suivant la nature et le montant du crédit souscrit. Ces lois ont leurs spécificités et il est indispensable de les connaitre.

La loi Scrivener est une loi qui prend en charge la protection des emprunteurs dont le montant emprunté est inférieur à 75 000 euros et dont la durée excède 3 mois (immense majorité des cas). Le délai de réflexion lors de la contraction d’un crédit en ligne est de 15 jours, cela permet de bien confirmer votre besoin de financement (et votre capacité à le rembourser).

En ce qui concerne la loi Neiertz, il concerne la délicate thématique du surendettement. Cette loi a fait naitre le Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP). Il protège à la fois les organismes d’un éventuel non-remboursement du crédit et l’emprunteur qui serait en difficulté.

Enfin, la loi Hamon du 17 mars 2014 a eu un impact important sur les offres des organismes de crédit. Elle a supprimé les crédits à la consommation dotés d’une garantie hypothécaire.(crédits jugés toxiques et à l’origine de la crise des supprimes aux Etats-Unis). Aussi, les vendeurs n’ont plus le droit d’obliger les consommateurs à souscrire à une carte de fidélité. Enfin, l’annulation automatique d’un crédit affecté est possible, si le débiteur décide finalement de ne pas conclure sous les délais accordés.